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Consultation publique relative au périmètre des services d'intérêt général prescrite par l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Arcom
L'Arcom est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
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Comment les chaînes bataillent pour apparaître sur l’écran d’accueil des téléviseurs
Comme Netflix ou Disney +, TF1, M6 et France Télévisions veulent être mis en avant sur les téléviseurs connectés et les box. En ordre dispersé.
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Article 20-7 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Légifrance
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Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général - Légifrance
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 ...
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