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Projet de loi sur l’espace numérique

FR·UE La France n’a pas répondu à l’avis circonstancié de la Commission européenne

Ni réponse formelle ni

Les exigences de la Commission pour rectifier le projet de loi espace numérique

FR/UE Projet de loi sur l’espace numérique : la version musclée de l’Assemblée soumise au regard acéré de la Commission

FR/UE La France espère promulguer son projet de loi sur l’espace numérique en février, quand le DSA entrera pleinement en vigueur

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