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Dans des conclusions rendues

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UE/FR Thierry Breton demande à la France de renotifier les lois influenceurs et majorité numérique

UE La plus haute cour européenne ébranle les lois nationales sur les plateformes, en plein débat sur le projet de loi espace numérique

Avocat général Szpunar : un État membre ne peut imposer des obligations générales et abstraites à un prestataire de services en ligne actif sur son territoire mais établi dans un autre État membre

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