Espace européen des données de santé
Présentée au printemps 2022, la proposition de règlement sur l’espace européen des données de santé (EEDS) se décline en deux volets. Le premier entend renforcer l’accès des patients à leurs données de santé et prévoit, à cet effet, la mise en oeuvre de dossiers médicaux numériques communs aux Vingt-sept. Le second crée un cadre et des infrastructures censés permettre la collecte, la circulation et l’utilisation de ces données partout dans l’Union européenne et ce, afin d’améliorer la prestation des soins de santé, la recherche, l’innovation et l’élaboration des politiques. L’EEDS est le premier des neufs espaces européens de données annoncés dans la stratégie sur la donnée.
Où en sommes-nous ?
Les négociations à Bruxelles sont entrées dans la dernière ligne droite : le Parlement européen et le Conseil de l'UE ayant arrêté leur position respective sur le projet de règlement, ils tentent désormais de s'accorder sur une position commune, sous l'œil de la Commission. Un accord de principe entre ces trois institutions pourrait intervenir début mars. Il devra ensuite être approuvé par les États membres et le Parlement. Le texte entrera en vigueur, au plus tôt, à l'automne prochain.
